Action de groupe | Class action | Accion popular |
Définitions :
Action de groupe --> PROCEDURE COLLECTIVE 322.24 Déf Action visant à la réparation d’un préjudice collectif, celui subi par les consommateurs du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’obligations contractuelles de la part du même professionnel, à l’occasion d’un même type de contrat relatif à une vente de produits ou une prestation de service. L’objectif est de faciliter l’action du consommateur victime d’un préjudice personnel peu élevé, qui hésiterait pour ce motif à demander réparation. GUINCHARD Serge, DEBARD Thierry (2012). Lexique des termes juridiques 2013. 20e ed. Paris : Dalloz, p. 27-28.
Emetteur : EM Lyon Date de Proposition : 06/06/2013 Date de Création : 06/06/2013
Historique des Modifications :