Définitions :

Coopérative du personnel --> OEUVRES SOCIALES 162.06 Les comités d'entreprise développent diverses activités dans le domaine culturel ou l'amélioration des conditions de vie ; les coopératives de consommation en font partie. Créées dans une entreprise elles sont régies par la loi du 7 mai 1917 et le décret du 29 juillet 1939 modifiés et complétés par le décret du 20 mai 1955. La constitution sous forme de société coopérative de consommation est obligatoire pour tous les groupements de consommateurs appartenant à une ou plusieurs entreprises privées, rassemblant plus de six personnes et créés en vue de l'achat collectif ou individuel et de la distribution de denrées ou de marchandises (elle est toutefois facultative pour les cantines). En pratique cette disposition ne semble pas parfaitement respectée. Il faut donc sept personnes pour constituer une société coopérative et pour qu'elle soit considérée comme une activité sociale de l'entreprise au sens du Code du travail, il faut qu'elle ne soit formée qu'entre les salariés ou anciens salariés (à l'exclusion de ceux employés dans une autre entreprise) de l'entreprise et les membres de leur famille vivant au foyer. En vendant à d'autres personnes que celles ci-dessus désignées la coopérative peut être assimilée à une entreprise commerciale avec toutes ses conséquences de droit. La coopérative de consommation est gérée par un conseil d'administration composé pour moitié au plus de sociétaires élus par les autres sociétaires et pour moitié au moins de personnes désignées par le comité d'entreprise sous réserve de les choisir parmi les adhérents. Le bureau nommé par le conseil d'administration doit comprendre au moins un membre désigné par le comité... Par ailleurs les coopératives de consommation sont soumises aux prescriptions du Code du commerce et aux règles de droit commun de la fiscalité... (Juris-Classeur Droit des entreprises/Social/fascicule 597 (7). -Editions techniques, 1990.)