Définitions :

Droit communautaire --> DROIT EUROPEEN 321.83 Droit de l’Union européenne ; ensemble des règles matérielles uniformes applicables dans les Etats membres de l’Union européenne dont la source primaire est constituée par les traités d’institution et la partie dérivée par les règles établies par les institutions communautaires en application des traités. SOURCE : Vocabulaire juridique / CORNU G. – Paris : PUF, 2002.