Définitions :
EIRL --> ENTREPRISE INDIVIDUELLE 112.06 L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points : - l'étendue de la responsabilité, - la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés. Source : APCE (Paris). L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) [en ligne]. Disponible sur : <a href="http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?espace=1&tp=1">http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?espace=1&tp=1</a> (consulté le 04/06/2012)
Emetteur : EM Lyon Date de Proposition : 22/11/2012 Date de Création : 22/11/2012
Historique des Modifications : Proposition d’un EP pour EIRL et non d’un descripteur comme pour EURL car il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique d’entreprise, mais d’un régime fiscal.