Définitions :

MARCHE PUBLIC Administration publique : Contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage envers une administration à exécuter un ouvrage pour le compte de celle-ci ou à lui fournir desbiens ou des services, moyennant un prix déterminé par le contrat. Droit : Contrat par lequel une personne privée (particulier ou société) s'engage envers une personne publique (État, département, commune ou établissement public) à réaliser, pour le compte et avec la surveillance de celle-ci, un ouvrage public ou à lui fournir des objets ou un service utiles au fonctionnement d'un service public, moyennant un prix déterminé par les bases prévues au contrat. (Le grand dictionnaire terminologique, http://www.granddictionnaire.com, date de consultation : 07/04/2003)

Emetteur : Pôle Universitaire Léonard de Vinci Paris la Défense               Date de Proposition :    07/04/2003      Date de Création :   01/01/1990   

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