Définitions :

RECEPTION DES MARCHANDISES Ensemble des opérations par lesquelles le destinataire prend acte de la mise à sa disposition de fournitures dont il avait préalablement passé commande. Les conventions ou les usages précisen t: a) en quoi consistent ces opérations : réception qualitative, réception quantitative; b) leurs modalités d'exécution : réception contradictoire, réception non contradictoire; c) leurs conséquences éventuelles : acceptation avec ou sans réserves, provisoire ou définitive, réfaction-1, rejet. Dans le domaine administratif, il s'agit d'une constatation contradictoire, effectuée par l'administration et l'entrepreneur afin de vérifier la bonne exécution des travaux, éventuellement d'en constater les imperfections. La réception provisoire, prononcée dès la fin des travaux oblige l'entrepreneur à procéder à la réfection des imperfections constatées. La seconde, définitive, met fin au contrat et constitue le point de départ de la garantie. (Dictionnaire commercial, 1987)

Emetteur :                Date de Création :   01/01/1975   

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