Définitions :

ARBITRAGE Déf 1 : En droit du travail : règlement d'un conflit (grève, lock-out) entre employeurs et salariés par l'intervention d'une tierce personne choisie par les deux parties ou, éventuellement, imposée par l'état (médiateur). Dans la loi de 1936, les arbitres étaient les inspecteurs du travail. La loi sur les conventions collectives du 11 février 1950 prévoit des commissions paritaires de la profession. La procédure de la médiation, puis celle de la conciliation ont été instituées. Le ministre du travail nomme des commissions régionale et nationale de conciliation sur proposition des syndicats représentatifs. En cas d'chec de la commisssion on fait appel à un arbitre et, si encore, il y a insatisfaction on recourt à la cour supérieure de l'arbitrage. (Lexique de gestion. -Dalloz, 1986Gro.) Déf 2 : Droit du travail : procédure facultative de règlement des conflits collectifs du travail, qui consiste à confier à un tiers, choisi par les parties, la solution du conflit. (Lexique des termes juridiques. -Dalloz, 1990.)

Emetteur : FBS - Campus de Poitiers               Date de Création :   01/01/1990      Date de Modification :   26/05/2010   

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