Définitions :

REGLEMENT INTERIEUR Déf.1 : Document de nature prescriptive, émanant du chef d'entreprise et précisant l'organisation du travail, la discipline, les mesures de sécurité et d'hygiène. (Lexique de gestion, Dalloz, 1986) Déf.2 : Document écrit émanant du chef d'entreprise, qui contient exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'echelle des sanctions, les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés susceptibles d'être sanctionnés. (Lexique de termes juridiques, Dalloz, 1990)

Emetteur : FBS - Campus de Poitiers               Date de Création :   01/01/1990   

Historique des Modifications :