Définitions :

SYNDICAT PATRONAL Déf.1 : Syndicat patronal ou professionnel : association régie par la loi 1901 groupant des personnes exerçant une même profession pour l'étude de la défense de leurs interêts communs. (Lexique de gestion.-Dalloz,1986) Déf.2 : Syndicat professionnel : groupement constitué par des personnes exerçant une même profession, ou des professions connexes ou similaires pour l'étude et la défense des droits et des interêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes visées par les statuts. Le syndicat jouit de la personnalité civile. (Lexique des termes juridiques.-Dalloz, 1990)

Emetteur : FBS - Campus de Poitiers               Date de Création :   01/01/1990   

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