Définitions :

LEGISLATION INTERNATIONALE International, ale, aux. Qui concerne les relations entre nations (au sens d’Etat) ; s’applique tantôt à la source du Droit (celui-ci émanant non d’un seul Etat, mais de plusieurs, ou de la communauté internationale), tantôt à son objet (la règle émanant d’un seul Etat mais visant des situations qui en intéressent plusieurs.) Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    26/05/2010      Date de Création :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.