Définitions :

LEGISLATION INTERNE Législation. Ensemble des lois (y compris les règlements) d’un Etat ou d’une région (législation française, allemande, nationale ou locale) ou des lois relatives à une branche du droit (législation civile ou commerciale) ; plus généralement Droit positif d’un pays. Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    26/05/2010      Date de Création :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.