Définitions :

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES « Droit public de l’économie. […] Le droit public de l’économie, défini comme le droit de l’action publique dans l’économie, témoigne aujourd’hui en réalité de la profonde unité de l’ordre juridique appliqué à l’économie. Celle-ci n’est bien sûr jamais plus évidente que lorsque l’Etat ou d’autres personnes, publiques interviennent eux-mêmes comme opérateurs sur le marché, puisqu’ils sont soumis comme tels, pour l’essentiel, aux mêmes règles juridiques que celles qui régissent tout agent économique. […]» Source : Alland Denis & Rials Stéphane (dir.). Dictionnaire de la culture juridique. Paris : Lamy-PUF, 2003. (Quadrige)

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    26/05/2010      Date de Création :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.