Définitions :

DROIT DE L'URBANISME Les règles générales applicables, en dehors de la production agricole en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux règles qu'ils édictent sont apportées dans certains territoires. Les règles générales mentionnées ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, ou du document en tenant lieu. Un décret en Conseil d'Etat fixe celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins demeurer applicables sur les territoires couverts par ces documents. Source : Légifrance (Paris). Chapitre I : Règles générales de l’urbanisme. Article L111-1 modifié par la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 – art. 202 JORF 14 décembre 2000 In : Code de l’urbanisme [en ligne]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C2753BCCA27EEAC1C6B2824E52F97325.tpdjo16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006158544&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100610 (consulté le 06/07/2010).

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    26/05/2010      Date de Création :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.