Définitions :

MUTUELLE « Par abréviation, société d’assurance mutuelle. » « Société d’assurance à forme mutuelle Sociétés non commerciales, dont les cotisations sont, selon les statuts, fixes ou variables et qui sont dotées d’un fonds d’établissement (peuvent couvrir tous les risques d’assurance vie, avoir des intermédiaires rémunérés par des commissions et garantissent le règlement intégral de leurs engagements en cas de sinistre). » « Société d’assurances mutuelles (pures ou proprement dites) Associations non commerciales dont les cotisations sont toujours variables, qui sont dotées d’un fonds d’établissement, et ont un caractère soit régional, soit professionnel (ne peuvent couvrir les risques d’assurance vie, ni avoir d’intermédiaires rémunérés ; garantissant le règlement intégral de leurs engagements en cas de sinistre). » Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige)

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1992      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.