Définitions :

EURL Entreprise unipersonnelle : entreprise à forme sociale composée d’un seul associé, qui résulte soit de la constitution de la société par une seule personne, soit de la réunion en une seule main de toutes les parts d’une société à l’origine pluripersonnelle, formule ouverte par le droit français sous la seule forme de responsabilité limitée, et par personne, pour une seule société. Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige)

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/2003      Date de Création :   01/01/1990      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.