Définitions :

CONTRAT DE VENTE Contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transmet la propriété d'une chose et s'engage à livrer celle-ci, à une autre l'acheteur ou acquéreur, qui s'oblige à lui en payer le prix. CORNU Gérard. Vocabulaire juridique. Paris : Presses Universitaires de France, 2007, 8è éd. ISBN : 978-2-13-055986-3

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    26/05/2010      Date de Création :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.