Définitions :

CONTRAT D'ENTREPRISE Convention par laquelle une personne s'engage à exécuter pour une autre un travail déterminé moyennant un certain prix, sans qu'il y ait un lien de subordination entre elles. Note : Exemple : L'automobiliste qui confie sa voiture à un garagiste pour effectuer une réparation conclut un contrat d'entreprise. Office québécois de la langue française (2003). Le Grand dictionnaire terminologique [en ligne]. Disponible sur : <a href="http://www.granddictionnaire.com">http://www.granddictionnaire.com</a> (consulté le 15/07/2010)

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    26/05/2010      Date de Création :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.