Définitions :

CONSEIL DE PRUD'HOMMES Juridiction paritaire d'exception de l'ordre judiciaire, créée par décret, composée de 3 représentants élus des employeurs et de 3 des salariés par section, constituée d'un bureau de conciliation et d'un bureau de jugement et compétente pour connaître (d'abord pour les résoudre par voie de conciliation, le cas échéant pour les trancher) toutes les contestations soulevées par une partie à un contrat de travail. Source : CORNU Gérard. Vocabulaire juridique. Paris : Presses Universitaires de France, 2007, 8è éd. ISBN : 978-2-13-055986-3

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1992      Date de Création :   01/01/1992      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT. Création du schéma 324 DROIT SOCIAL.