Définitions :

SERVICE PUBLIC Déf.1 : Cette notion juridique recouvre un aspect fonctionnel pour désigner certaines fonctions de l'Etat, et un aspect institutionnel. (ALQUIER C.. -Dict. encycl. éco. et social C. Alquier) Déf.2 : Activité assumée par l'Administration ou une entreprise, publique ou privée, tendant à satisfaire certains besoins collectifs / organisme public assumant une activité de service public. (Petit Larousse en couleurs, 1980.)

Emetteur : FBS - Campus de Tours               Date de Proposition :    01/01/1992      Date de Modification :   01/01/1992   

Historique des Modifications :