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  Groupement d'intérêt économique Français Economic interest group Anglais Agrupación de interés económico Espagne

Définitions :

Groupement d'intérêt économique --> GIE 322.62 Entité juridique dotée de la personnalité morale et de la capacité juridique, constituée par contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. (BERNARD et COLLI. -Ed. du Seuil) Un GIE est un groupement de plusieurs personnes morales ou physiques visant à mettre en commun certains de leurs moyens d'action en vue de développer leur activité économique (par exemple : un service de recherche, de gestion du personnel) Les GIE ont été institués en France par une ordonnance de septembre 1967 ; ils sont intermédiaires entre les sociétés anonymes et les associations. Leurs caractéristiques sont : rapidité et facilité de constitution, souplesse de fonctionnement .Les entreprises qui en sont membres gardent leur identité juridique, les bénéfices ne sont pas imposés directement, mais en la personne des membres. C'est ce qu'on appelle la transparence fiscale.


Emetteur : Groupe ESC PAU               Date de Proposition :    01/04/1991   

Historique des Modifications :