Liquidation judiciaire | Receivership | Liquidación judicial |
Définitions :
Liquidation judiciaire --> PROCEDURE COLLECTIVE 322.24 Par opp. au redressement judiciaire (proprement dit), autre issue de la procédure dite de redressement judiciaire (au sens large) que retient le tribunal (en prononçant la liquidation et en nommant un liquidateur) lorsqu’il n’existe pour l’entreprise aucune chance de survie (par continuation ou cession) et qui, consistant dans la réalisation de l’actif et l’apurement du passif, s’accompagne nécessairement du dessaisissement du débiteur ainsi que de la cessation de l’activité, sauf autorisation judiciaire de maintenir provisoirement celle-ci dans l’intérêt public ou celui des créanciers […]. Source : Cornu Gérard (dir). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige)
Emetteur : EM Lyon Date de Proposition : 26/05/2010 Date de Création : 26/05/2010
Historique des Modifications : Révision des schémas concernant le DROIT.