Définitions :

Redressement judiciaire --> PROCEDURE COLLECTIVE 322.24 « 1° Nom donné par la loi (25 janv. 1985) à la procédure ouverte à toute entreprise (commerçant, artisan, personne morale de droit privé) en état de cessation des paiements, qui, instituée par la substitution au règlement judiciaire, à la liquidation des biens et à la procédure de suspension provisoire des poursuites (o. 23 sept. 1967) en vue de permettre la sauvegarde e l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, commence toujours par une phase procédurale d’observation, mais peut en réalité déboucher : 1/ soit sur la voie d’un redressement judiciaire proprement dit (a. 1, al.2), conduisant, moyennant l’élaboration d’un bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l’entreprise à la continuation ou à la cession de celle-ci ; 2/ soit, à l’issue de la période d’observation ou même avant l’expiration de celle-ci (a. 8 in fine), à la liquidation judiciaire de l’entreprise. 2° Le nom de redressement judiciaire civil a été donné par la loi du 31 décembre 1989 à la procédure collective instituée devant le tribunal d’instance en vue du règlement des difficultés financières du particulier, personne physique, qui se trouve dans la situation de surendettement au sens de cette loi (a. 1er). […]. » Source : Cornu Gérard (dir). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige)