Définitions :

Restriction quantitative --> PROTECTIONNISME 333.14 1.- Les restrictions quantitatives Pour protéger les industries nationales, l'Etat peut [...} limiter les achats de produits étrangers en fixant des quantités maximales - ou des valeurs maximales - à l'importation. On parle de quota ou contingent, ou contingentement dans le cas où ce maximum est déterminé unilatéralement par l'Etat du pays qui importe. Si la quantité importée résulte d'un accord entre le pays importateur et le pays exportateur, il y a accord de commercialisation ordonnée (ACO) ou restriction volontaire à l'exportation (RVE) ou encore accord de limitation volontaire à l"exportation (AVE). Le qualificatif de volontaire est quelque peu abusif, dans la mesure où les pays qui acceptent ainsi de réduire leurs exportations le font sous la contrainte et non pas délibérément. GUILLOCHON, Bernard. Le protectionnisme. Paris : La Découverte, 2001. p. 8. 2.- Il n'existe aucune définition positive de l'expression "restriction quantitative", mais une définition négative en est donnée par l'article XI:1 du GATT, qui interdit toutes prohibitions ou restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé. Le Conseil du commerce des marchandises, dans une décision de 1996 (G/L/59, annexe) dresse une liste des restrictions quantitatives, qui inclut les mesures suivantes: prohibition, prohibition sauf dans des conditions définies, contingentement global, contingentement global réparti par pays, contingentement bilatéral (contingentement qui se situe en deçà d'un contingentement global), régime de licences automatiques, régime de licences non automatiques, restriction quantitative du fait d'un commerce d'État, réglementation concernant les mélanges, système de prix minima dont le non-respect déclenche une restriction quantitative, et "autolimitation" des exportations. Organisation mondiale du commerce (Genève, Suisse). Droits de douane, RQ et questions connexes. In Marchandises : accès aux marchés [en ligne]. Disponible sur : <a href="http://www.wto.org/">http://www.wto.org/</a> (consulté le 8-03-2006)