Rupture du contrat de travail | Breach of the work contract | Ruptura de contrato laboral |
Définitions :
Rupture du contrat de travail --> CONTRAT DE TRAVAIL 324.71 Dissolution des rapports contractuels entre employeur et salarié, soit par consentement mutuel, résiliation unilatérale (droit appartenant à chacune des parties au contrat à durée indéterminée), résolution judiciaire pour faute grave, soit par l’effet de certains événements (décès du salarié ou maladie prolongée rendant son remplacement indispensable, cessation de l’entreprise, force majeure). SOURCE : Vocabulaire juridique / CORNU G. – Paris : PUF, 2002.
Emetteur : EM Lyon Date de Création : 01/01/1990
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