Définitions :

Signature électronique --> AUTHENTIFICATION 221.85 La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Art. 1316-4 (L.n. 2000-230, 13 mars 2000, art. 4) du Code civil Fichier de quelques lignes, ajouté à la fin d'un message électronique et constitué du nom de l'expéditeur, de son adresse de courrier électronique, et parfois d'images originales en caractères ASCII. http://www.granddictionnaire.com/btml/fra/r_motclef/index800_1.asp (05/11/03)