Définitions :

FILIALE ETRANGERE Déf: En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu'elle a désignés. Il convient de noter qu'une société filiale peut être commune à deux ou à plusieurs sociétés qui se partagent les 50% du capital dont il a été question ci-dessus. Les conseils d'administration et les conseils de surveillance de ces sociétés ont souvent la même composition. Source S. Braudo. Dictionnaire du droit privé [en ligne]. Disponible sur : http://www.dictionnaire-juridique.com (consulté le 10-03-2015)

Emetteur : Grenoble Ecole de Management               Date de Création :   01/01/1990   

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