Définitions :

FILIALE Société dont plus de la moitié du capital social est détenu par une autre, dite "société mère". Lorsque la participation d'une société A est supérieure à la moitié du capital d'une société B, la première prend le contrôle de la seconde qui devient sa filiale (définition fiscale et économique ; 10% dans la définition juridique stricte). La majorité du capital entraînant la majorité des voix à l'assemblée générale des actionnaires, la société détentrice de ces deux majorités exerce en effet naturellement un rôle prépondérant dans la définition de la politique de la société B. Vocabulaire économique et financier Une société est dite filiale lorsque plus de 50% de son capital sont détenus par une autre société dite société mère (loi du 24 juillet 1966) Cependant dans la pratique, du fait de la dispersion des actionnaires, il suffit souvent de détenir un pourcentage d'actions nettement inférieur pour avoir le contrôle de la société.

Emetteur : Groupe ESC PAU               Date de Proposition :    01/04/1991   

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