Définitions :

HARMONISATION DES LEGISLATIONS « [ …] 1. Opération consistant à unifier des ensembles législatifs différents par élaboration d’un droit nouveau empruntant aux uns et aux autres. 2. Désigne parfois un simple rapprochement entre deux ou plusieurs systèmes juridiques. Ex. harmonisation des législations européennes. […] » Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1992      Date de Création :   01/03/1992      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.