Définitions :

HARMONISATION DE LA FISCALITE Les objectifs qu'a fixés aux Etats membres le traité constitutif de la Communauté Economique Européenne, et en particulier l'intégration économique, nécessitent le rapprochement de leurs systèmes fiscaux. Cette politique se heurte aux pouvoirs des Parlements nationaux. Aussi, elle n'a porté, jusqu'à présent, que sur les impôts qui concernent la circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Elle vise les bases et les structures des impôts à l'exclusion des taux qui restent de la compétence nationale. (Lexique fiscal. -Dalloz, 1987.)

Emetteur : EDHEC lille               Date de Proposition :    01/08/1992   

Historique des Modifications :