Définitions :

CONTRAVENTION Espèce d’infraction appartenant à une catégorie située au bas de l’échelle de gravité (C. pén., a 111-1) et subdivisée en plusieurs classes, dont la détermination, la définition et le classement relèvent non de la loi mais du règlement (a 111-2, 111-3) ainsi que, dans certaines limites, la fixation de la peine encourue par les contrevenants (a. 111-2). Infraction matérielle réprimée par des peines contraventionnelles parfois encore dites de simple police (d’où le nom familier de contravention de simple police) dont la connaissance appartient aux tribunaux d’instance statuant en matière pénale. Ex. fait de ne pas déférer à l’injonction du juge des tutelles (C. civ. A. 395, NCPC, a. 1230). Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    26/05/2010      Date de Création :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.