321.37 | INFRACTION | VIOLATION | INFRACCION | Schéma |
Définitions :
INFRACTION Comportement actif ou passif (action ou omission) prohibé par la loi et passible selon sa gravité d’une peine principale, soit criminelle, soit correctionnelle, soit de police, éventuellement assortie de peines complémentaires ou accessoires ou de mesures de sûreté ; terme générique englobant crime, délit, contravention. Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002
Environnement du Descripteur :
Descripteur : |
Employé Pour : |
INFRACTION |
Terme Générique :
Terme Spécifique :
Termes Associés :
Emetteur : EM Lyon Date de Proposition : 26/05/2010 Date de Création : 26/05/2010
Historique des Modifications : Révision des schémas concernant le DROIT.