Définitions :

DELIT « Pén. 1. (sens générique). Comportement antisocial tombant sous le coup de la loi pénale ; infraction. 2. (sens spécifique). Espèce d’infraction moins grave que le crime et plus grave que la contravention (C. pén., a. 111-1), que la loi détermine comme telle (a ; 111-2), dont elle définit les éléments (a. 111-3) et fixe la sanction en précisant la peine correctionnelle qu’encourent ses auteurs (a. 111-2) devant le tribunal correctionnel (C. fr. pén., a. 381). » Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    08/06/2006      Date de Création :   08/06/2006      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.