Définitions :

RESPONSABILITE DELICTUELLE En général, toute obligation, pour l'auteur du fait dommageable (ou la personne désignée par la loi), de réparer le dommage causé par un délit civil (que celui-ci soit ou non un délit pénal), en indemnisant la victime, presque toujours par le versement d'une somme d'argent à titre de dommages-intérêts. Désigne parfois plus spécialement la responsabilité du fait personnel (par opposition à la responsabilité du fait d'autrui). Source : CORNU Gérard. Vocabulaire juridique. Paris : Presses Universitaires de France, 2007, 8è éd. ISBN : 978-2-13-055986-3

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    26/05/2010      Date de Création :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.