Définitions :

RESPONSABILITE PENALE: Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Plus spécialement, cette expression est utilisée à propos de certaines personnes en raison d’une qualité qui leur est propre (ex. responsabilité pénale de l’instigateur). » Source : Guillien Raymond & Vincent Jean (dir.). Lexique des termes juridiques. Paris : Dalloz, 2010

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1992      Date de Création :   01/01/1990      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.