Définitions :
USAGE Espèce de source de droit. […] Plutôt qu’une véritable règle de droit, désigne souvent une pratique particulière à une profession (usages professionnels), à une région (usages régionaux) ou à une localité (usages locaux) et dont la force obligatoire est variable. […] Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002
Environnement du Descripteur :
Descripteur : |
Employé Pour : |
USAGE |
Terme Générique :
Terme Spécifique :
Termes Associés :
Emetteur : EM Lyon Date de Proposition : 26/05/2010 Date de Création : 26/05/2010
Historique des Modifications : Révision des schémas concernant le DROIT.