Définitions :

ARBITRAGE INTERNATIONAL "Arbitrage ainsi nommé en raison du caractère international de l’objet du litige (en ce qu’il met en cause les intérêts du commerce international, NCPC, a. 1492) ou de la procédure suivie (application du règlement d’un organisme international d’arbitrage, application d’une convention internationale). […] " Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002

Emetteur :                Date de Modification :   26/05/2010   

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