Définitions :

DROIT EUROPEEN Droit communautaire Droit de l’Union européenne ; ensemble des règles matérielles uniformes applicables dans les Etats membres de l’Union dont la source primaire est constituée par les traités d’institution et la partie dérivée par les règles établies par les institutions communautaires en application des traités. […] Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1993      Date de Création :   01/03/1993      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.