Définitions :

SOCIETE EUROPEENNE Forme particulière de société par actions, rattachée à l’ordre juridique communautaire et susceptible d’être domiciliée dans l’un quelconque des Etats membres. Cette société, désormais societas europaea, peut être constituée par fusion de deux ou plusieurs sociétés anonymes, création d’une société holding, création d’une filiale commune, ou transformation d’une ou plusieurs sociétés anonymes en société européenne. C. com., art. L. 229-1 s. Source : Guillien Raymond & Vincent Jean (dir.). Lexique des termes juridiques. Paris : Dalloz, 2009.

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1991      Date de Création :   01/01/1990      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.