Définitions :

SOCIETE COMMERCIALE Société régie par les lois particulières du commerce (suivant sa forme et son objet) et, sauf dérogation légale, par les dispositions générales du droit commun des sociétés (C. civ., a. 1832 s ;, spéc. 1834), a pour objet principal l’accomplissement d’opérations commerciales ou qui, ayant pour objet principal l’accomplissement d’opérations civiles, a adopté la forme de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société en commandite par actions, de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée. Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige)

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1992      Date de Création :   01/01/1990      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.