Définitions :

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE Société commerciale constituée entre des personnes de droit privé et une ou plusieurs personnes de droit public, ayant le caractère d’un organisme de droit privé, mais dont les statuts contiennent généralement des dérogations au droit commun des sociétés (société qui tire cette dénomination de ce que son capital appartient à un ou plusieurs personnes publiques, pour partie à des personnes privées). Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige).

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1992      Date de Création :   01/01/1990      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.