Définitions :

SOCIETE EN NOM COLLECTIF Société de personnes, commerciale par la forme et connue du public sous une raison sociale, dans laquelle les associés (qui ont tous la qualité de commerçants) sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige)

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1992      Date de Création :   01/01/1990      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.