Définitions :

SOCIETE PAR ACTIONS Société commerciale par la forme, désignée par une dénomination sociale, comprenant soit des associés à responsabilité illimitée appelés commandités et des associés à responsabilité limitée (société en commandite par actions), soit des associés de cette dernière catégorie seulement (société anonyme). Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige)

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/2003      Date de Création :   01/01/1990      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.