Définitions :

SOCIETE CONVENTIONNEE Société bénéficiant de certains avantages fiscaux en vertu d’une convention conclue avec l’Etat. Ex. sociétés immobilières conventionnées ; sociétés pour le développement de l’industrie, du commerce et de l’agriculture et leur adaptation à la CEE. Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige)

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1992      Date de Création :   01/01/1990      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.