Définitions :

SOCIETE ANONYME Société commerciale (quel que soit son objet) dans laquelle les associés (qui doivent être au moins au nombre de sept) ne sont tenus que des dettes sociales qu’à concurrence de leur apport et dont le capital est divisé en actions (librement cessibles). Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige)

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1992      Date de Création :   01/01/1990      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.