Définitions :

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Société commerciale ne faisant pas publiquement appel à l’épargne constituée entre au moins deux personnes morales dotées d’un capital important dont le fonctionnement et l’administration sont réglés, dans une très grande liberté contractuelle, par les statuts ou des pactes d’actionnaires. Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige)

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    26/05/2010      Date de Création :   01/01/1990      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.