Définitions :

SOCIETE CIVILE Espèce de société soumise à un statut légal particulier et à toutes les règles non contraires du droit commun des sociétés que la loi, par opposition aux sociétés commerciales, définit comme un genre résiduel, en reconnaissant un caractère civil à toute les sociétés auxquelles une disposition légale n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Source : CORNU Gérard. Vocabulaire juridique. Paris : Presses Universitaires de France, 2007, 8è éd.

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1992      Date de Création :   01/01/1990      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.