Définitions :

PERSONNE MORALE Groupement doté, sous certaines conditions, d'une personnalité juridique plus ou moins complète ; sujet de droit fictif qui, sous l'aptitude commune à être titulaire de droit et d'obligation, est soumis à un régime variable, selon qu'il s'agit d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public. Ex : association, société, groupement d'intérêt économique, syndicat, Etat, département, commune CORNU Gérard. Vocabulaire juridique. Paris : Presses Universitaires de France, 2007, 8è éd.

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    26/05/2010      Date de Création :   26/05/2010      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   L'Ep devient descripteur. Révision des schémas concernant le DROIT.