Définitions :

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Société constituée entre personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée (agrées, avocats, commissaires-priseurs, huissiers, notaires) et qui a pour objet l'exercice en commun de la profession de ses membres. Source : CORNU Gérard. Vocabulaire juridique. Paris : Presses Universitaires de France, 2007, 8è éd. ISBN : 978-2-13-055986-3

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    26/05/2010      Date de Création :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.