Définitions :

ACTE DE COMMERCE « a / (par nature). Acte juridique qui entre dans l’énumération des a. 632 et 633C. com. Tels que la jurisprudence les interprète. b / (par référence à son auteur) : Acte (intentionnel ou non) accompli par un commerçant dans l’exercice de sa profession ou par une société commerciale, en traitant soit avec un autre commerçant (actes entièrement commerciaux), soit avec un non-commerçant (actes mixtes). » Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige)

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    26/05/2010      Date de Création :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.