Définitions :

BAIL COMMERCIAL Bail à loyer de locaux auxquels les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale et qui est soumis à un statut dérogatoire au droit commun droit de la propriété commerciale (d. 30 sept. 1953). Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige)

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1992      Date de Création :   01/03/1992      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT. Change de Tg.